Groupe Dupleix

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance pour les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers. Elles doivent obligatoirement y souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.  Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le bâtiment.

D’après l’article L111-13 du code de la construction et de l’habitation : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »